Article annexe-1
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 juillet 2026,
Décide :
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Texte réglementaire
Délibération n°2026/CA/18 du 7 juillet 2026
Annexes
Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente délibération.
Article 10
Les dispositions des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création d'œuvres immersives prévue à l'article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
Article 11
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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