Décret n°2026-659 du 23 juillet 2026

• Numéro: 2026-659
• Date du texte: 23 juillet 2026
• Articles: 22

Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire », les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juin 2023, en totalité ou pour partie (pp) :

Commune de Beaurecueil :

Section AL : parcelles n° 8, 10, 11, 13, 14, 26 à 30, 41, 52pp, 55 à 58, 59pp, 64, 70 à 77, 81pp.

Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon :

Section AN : parcelles n° 19pp, 20pp.

Sur le territoire des communes de Beaurecueil et de Saint-Antonin-sur-Bayon, sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau, fossés et les voies et chemins ruraux et privés non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

La superficie totale de la réserve est de 281,6 hectares environ.

Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R.

332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.

Article 5

I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité et sous réserve des dispositions de l'article 8 :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;

2° De nourrir les animaux d'espèces non domestiques ;

3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter en dehors de la réserve ;

4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques, par quelque moyen que ce soit.

Les interdictions édictées par le 3° et le 4° du I ne sont pas applicables :

a) Aux travaux autorisés prévus à l'article 10 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur exécution ;

b) Aux activités de chasse telles que prévues à l'article 16 du présent décret ;

c) Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion de la réserve et réalisées conformément à celui-ci.

II. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :

1° Des chiens tenus en laisse ;

2° Des chiens participant à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à des activités et missions effectuées par des détachements militaires ou qui assistent les personnes en situation de handicap ;

3° Des chiens participant aux activités de chasse telles que prévues à l'article 16 ;

4° Des chevaux participant à des missions de surveillance de la réserve ;

5° Des chevaux circulant dans les conditions prévues au III de l'article 13 ;

6° Des chèvres ou moutons dans les conditions prévues au plan de gestion de la réserve.

Article 6

I. - Il est interdit, sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique de la réserve :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux ou champignons, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;

2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou aux champignons, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.

II. - Les interdictions édictées au I ne sont pas applicables ;

1° Aux activités et aux travaux autorisés prévus par les articles 10 et 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou à leur exécution ;

2° Aux mesures prévues à l'article 8 du présent décret ;

3° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion de la réserve et réalisées conformément à celui-ci.

Article 7

I. - Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat minéral, aux roches, aux minéraux, aux concrétions, aux fossiles et aux vestiges issus des formations superficielles. Il est interdit de les collecter, de les extraire, de les déplacer de leur position d'origine, de les emporter hors de la réserve ou de les vendre.

II. - Toute activité professionnelle de recherche ou d'exploitation de substances de mine et de carrière minière est interdite.

Toute extraction de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.

III. - Les interdictions prévues au I ne s'appliquent pas aux opérations prévues par le plan de gestion de la réserve et réalisées conformément à celui-ci, ainsi qu'aux opérations autorisées dans le cadre de l'article 10.

IV. - Des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve.

Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion de la réserve en vue :

1° D'assurer la conservation d'espèces animales, végétales, des champignons, des milieux naturels ou des éléments géologiques et paléontologiques ;

2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve, dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces, aux éléments géologiques et paléontologiques ou aux activités agricoles.

Article 9

Il est interdit ;

1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune, de la flore et de la fonge, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret ;

2° D'utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;

3° De transporter tout outil ou matériel susceptible d'être utilisé pour creuser le sol ou y effectuer des prélèvements, sous réserve des activités autorisées en application des articles 7 et 8 ;

4° D'abandonner, de déposer ou de jeter des déchets et matériaux en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;

5° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ;

6° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu, sauf pour les opérations réalisées dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, avec l'autorisation du préfet ;

7° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve, à l'information et à la sécurité du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celles prévues à l'article 10.

Article 10

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.

III. - Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé. Sont notamment prévus :

1° L'entretien des chemins, pistes, cours d'eau et leurs abords ;

2° L'entretien des réseaux existants, notamment les lignes électriques ;

3° L'entretien des aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt notamment les coupures pare-feu ;

4° Les travaux réalisés par le gestionnaire de la réserve à des fins de gestion écologique des milieux naturels et de sensibilisation et d'éducation à l'environnement de la réserve ;

5° Les travaux de dépollution pyrotechnique prévus à l'article L. 733-1 du code de sécurité intérieure et dans les conditions prévues à l'article R. 733-3 et suivants de ce code.

Titre IV

RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Article 11

Les activités agricoles autorisées sont :

1° Les activités prévues au plan de gestion de la réserve ;

2° L'exploitation de l'oliveraie existante sur la parcelle n° AL0070 ;

3° L'exploitation du champ cynégétique sur les parcelles n° AL0013 et AL0070.

Article 12

I. - Toute activité industrielle est interdite dans la réserve.

II. - Toute activité commerciale est interdite à l'exception :

1° Des activités commerciales liées à la gestion de la réserve naturelle et à la sensibilisation et l'éducation à l'environnement qui peuvent s'exercer conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve, et après autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif de la réserve lorsqu'elles ne sont pas directement exercées ou encadrées par le gestionnaire ;

2° De celles liées aux activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision, après autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif de la réserve.

Article 13

I. - L'accès, la circulation et le stationnement des piétons dans la réserve sont :

1° autorisés uniquement sur les sentiers définis par arrêté préfectoral dans le respect des droits des propriétaires et de leurs ayants droit ;

2° autorisés uniquement aux groupes accompagnés par le gestionnaire de la réserve ou sous son encadrement sur le sentier pédestre reliant le barrage de Bimont à la crête du marbre et coupant les parcelles AL0041 et AL0070, tel que défini par arrêté préfectoral.

L'utilisation des bâtons de randonnée n'est autorisée que s'ils sont équipés d'un embout en caoutchouc.

II. - Les limitations résultant du I ne sont pas opposables :

1° Aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions ;

2° Aux détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;

3° Aux personnes qui participent aux études ou opérations permises en application des articles 6 et 7 ;

4° Aux personnes qui participent aux opérations, missions ou travaux réalisés dans le cadre des articles 8 et 10 et aux autres personnes qui bénéficient d'une autorisation délivrée par le préfet ;

5° Aux propriétaires et à leurs ayants droit ;

6° Aux pratiquants d'une activité de chasse ;

7° Au gestionnaire de la réserve et au gestionnaire du Grand Site Concors - Sainte-Victoire.

III. - L'accès, la circulation et le stationnement des cavaliers dans la réserve ne sont autorisés que sur les pistes définies par arrêté préfectoral, à l'exception de ceux participants à des missions de surveillance de la réserve.

Article 14

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés et non motorisés sont interdits.

Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules utilisés :

1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions ainsi que par les militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;

2° Pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

3° Pour des études ou des recherches scientifiques permises en application des articles 6 et 7 ;

4° Pour les activités et travaux autorisés en application des articles 8 et 10 à 12 du présent décret ;

6° Par les propriétaires et leurs ayants droit pour l'accès à leurs parcelles ;

7° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve et celle du Grand site Concors Sainte-Victoire ;

8° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;

9° Aux cyclistes, autorisés à circuler en vélo sur les pistes définies par arrêté préfectoral.

Article 15

I. - Le survol à une distance inférieure à 600 mètres au-dessus du relief de la réserve naturelle et le décollage d'aéronefs motorisés ou non ainsi que radio-pilotés, sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.

II. - Le I n'est pas applicable :

1° Aux aéronefs exécutant des activités militaires ou utilisés au profit des forces armées, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, de lutte contre les pollutions, pour des motifs sanitaires ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'État, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci ;

2° Aux aéronefs intervenant dans le cadre des travaux autorisés en application des dispositions de l'article 10 ;

3° Aux aéronefs sans équipage à bord utilisés à des fins scientifiques ou de gestion prévues au plan de gestion de la réserve, ou autorisés par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, ou sous contrôle du gestionnaire pour les activités prévues au 2° de l'article 12 ;

4° A la pratique du vol libre entre le 16 juillet et le 31 décembre. L'atterrissage est interdit au sein de la réserve, sauf en cas d'urgence.

Article 16

La chasse est interdite, sauf sur la partie des parcelles AL0041 et AL0070 située à l'ouest du sentier pédestre coupant ces parcelles et reliant la crête du marbre au barrage de Bimont, selon la carte annexée au présent décret, où elle est autorisée et s'exerce selon la réglementation en vigueur.

Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif de la réserve, peut réglementer les temps de chasse, les zones de chasse et les modalités de chasse.

Article 17

Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté pour les détenteurs d'un permis de chasser, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de mission de police dans l'exercice de leurs fonctions et pour les militaires.

Article 18

La pratique de l'escalade est interdite au sein de la réserve, exceptée à des fins scientifiques ou de gestion prévues au plan de gestion de la réserve.

Article 19

Les manifestations à caractère sportif, touristique, culturel, ou festif sont interdites.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de sa mission et compatibles avec les objectifs de protection de la réserve.

Article 20

Le bivouac, ainsi que le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet, notamment à des fins scientifiques ou pour le besoin des détachements militaires.

Article 21

La pêche et la baignade sont interdites au sein de la réserve.

Article 23

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.