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Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 susvisé, les mandats des représentants élus ou désignés au sein des commissions administratives paritaires de La Poste et des commissions consultatives paritaires de La Poste sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
Les dispositions des articles 13, 16 et 18 des décrets n° 94-130 et n° 94-131 du 11 février 1994, dans leur rédaction issue des 2°, 3° et 4° des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de La Poste et Orange SA.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-660 du 23 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054487515
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