Arrêté du 22 juillet 2026

• Date du texte: 22 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2027 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-quinze (195).

Article 2

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :

CORPS

Nombre de militaires susceptibles d'être admis

au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré

Officiers de gendarmerie

12

Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

3

Sous-officiers de gendarmerie

150

Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

30

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.