Arrêté du 23 juillet 2026

• Date du texte: 23 juillet 2026
• Articles: 6

Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote doivent répondre aux dispositions du code électoral.

Article 2

Seuls les candidats ou candidats têtes de liste aux élections sénatoriales ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029 qui obtiendront, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :

Métropole (y compris Corse) et départements, régions

et collectivités d'outre-mer

Tarif HT Impression recto

Tarif HT Impression recto verso

L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires

0,2024 €

0,2404 €

L'unité à partir de 1 001 exemplaires

0,0253 €

0,0380 €

Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.

Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total d'exemplaires imprimés pour le compte du candidat ou candidat tête de liste et dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre de membres du collège électoral).

2. Bulletins de vote :

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :

Bulletins de vote d'un format de 148 mm × 210 mm :

Métropole (y compris Corse) et départements, régions

et collectivités d'outre-mer

Tarif HT

L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires

0,1518 €

L'unité à partir de 1 001 exemplaires

0,0127 €

Bulletins de vote d'un format de 105 mm × 148 mm :

Métropole (y compris Corse) et départements, régions

et collectivités d'outre-mer

Tarif HT

L'unité jusqu'à 1 000 exemplaires

0,0886 €

L'unité à partir de 1 001 exemplaires

0,0114 €

Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.

Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total d'exemplaires imprimés pour le compte du candidat ou candidat tête de liste et dans la limite du nombre de bulletins de vote réglementaires (soit le double du nombre de membres du collège électoral).

Article 3

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire.

Les frais d'acheminement des documents à la commission de propagande ne sont pas inclus dans le présent arrêté et doivent être comptabilisés, s'il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat.

Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.

Article 4

Le remboursement aux candidats têtes de liste ou aux mandataires financiers ou associations de financement électorales des candidats et candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives.

Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du mandataire du candidat ou candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.

Article 5

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;

2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département » sont remplacés par les mots : « aux services du représentant de l'Etat ».

Pour l'application de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au taux de TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.