Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 11 août 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026
Article 6
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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