Arrêté du 21 juillet 2026

• Date du texte: 21 juillet 2026
• Articles: 4

Article 1

La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 à D. 253-46-1-13 du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DOCUMENT TYPE DE DÉCLARATION PUBLIQUE D'INTÉRÊTS

Je soussigné(e)

Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer tout lien d'intérêts, direct ou par personne interposée, que j'ai ou ai eu au cours des cinq dernières années, avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures.

Je renseigne cette déclaration en qualité de membre du comité des solutions à la protection des cultures :

[Nom de l'institution] , (préciser les fonctions occupées)

Il m'appartient, à réception soit de l'ordre du jour de chaque réunion pour laquelle je suis sollicité, soit de l'expertise que l'organisme souhaite me confier, de vérifier si l'ensemble de mes liens d'intérêts sont compatibles avec ma présence lors de tout ou partie de cette réunion ou avec ma participation à cette expertise. En cas d'incompatibilité, il m'appartient d'en avertir l'interlocuteur désigné au sein de l'institution et, le cas échéant, le président de séance avant sa tenue. En cas de conflits d'intérêts, ma présence est susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions, recommandations, références ou avis subséquents et d'entraîner leur annulation.

Je m'engage à actualiser ma DPI à chaque modification de mes liens d'intérêts. En l'absence de modification, je suis tenu(e) de vérifier ma DPI au minimum annuellement.

Date :

Le ministre chargé de l'agriculture est responsable du traitement ayant pour finalité la prévention des conflits d'intérêts en confrontant les liens déclarés aux objectifs de la mission envisagée au sein de comité des solutions à la protection des cultures. Ce traitement est opéré sur le fondement de l'article 6, 1, e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et met en œuvre les obligations de l'article L. 253-8-4 du code rural et de la pêche maritime. Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts revêtent un caractère obligatoire conformément à ces dispositions.

Les agents de la direction générale de l'alimentation, dûment habilités à cet effet, auront accès aux informations contenues dans votre déclaration.

Votre déclaration est conservée pendant une durée de 10 ans à compter de son dépôt ou de son actualisation.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mél à l'adresse suivante : [e-mail], ou au délégué à la protection des données du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : [email protected]

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez vous renseigner sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le site suivant : www.cnil.fr

Si vous estimez, même après avoir introduit une demande auprès du ministère chargé de l'agriculture que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse suivante : 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article annexe-4

1. Activité(s) principale(s), rémunérée(s) ou non, exercée(s) actuellement et au cours des 5 dernières années, à temps plein ou à temps partiel

□ Activité(s) salariée(s)

Employeur(s)

principal(aux)

Adresse de l'employeur

et lieu d'exercice, si différent

Fonction occupée

dans l'organisme

Spécialité

ou discipline,

le cas échéant

Début

(jour(facultatif)

/mois/année)

Fin

(jour(facultatif)/

mois/année)

□ Activité libérale

Activité

Lieu d'exercice

Spécialité ou discipline,

le cas échéant

Début

(jour(facultatif)/

mois/année)

Fin

(jour(facultatif)/

mois/année)

□ Autre (activité bénévole, retraité, …)

Activité

Lieu d'exercice, le cas échéant

Début (jour(facultatif)/ mois/année)

Fin (jour(facultatif)/

mois/année)

2. Activité(s) exercée(s) à titre secondaire

2.1. Participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé dont l'activité, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Organisme

(société, établissement, association)

Fonction occupée

dans l'organisme

Rémunération

Montant

de la rémunération

(préciser, le cas échéant, la périodicité)

Début (jour(facultatif)/ mois/année)

Fin (jour(facultatif)/mois/année)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.2. Activité(s) de consultant, de conseil ou d'expertise exercée(s) auprès d'un organisme public ou privé entrant dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

Sont notamment visées par cette rubrique les activités de conseil ou de représentation, la participation à un groupe de travail ou à un conseil scientifique, les activités d'audit ou la rédaction de rapports d'expertise.

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Organisme

(société, établissement, association)

Mission

exercée

Sujet

(nom de l'étude, du produit, de la technique

ou de l'indication

thérapeutique)

Rémunération

Montant

de la rémunération

(préciser,

le cas échéant,

la périodicité)

Début (Jour(facultatif)/mois/année)

Fin (Jour(facultatif)/mois/année)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

□Aucune

□Au déclarant

□A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.3. Participation(s) à des travaux scientifiques et études pour des organismes publics ou privés entrant dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Organisme

(société, établissement, association)

Sujet

(nom de l'étude, du produit, de la technique)

Rémunération

Montant

de la rémunération

(préciser, le cas échéant, la périodicité)

Début

(jour(facultatif)

/mois/année)

Fin

(jour(facultatif)

/mois/année)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.4. Rédaction d'article(s) et intervention(s) dans des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses ou formations organisés ou soutenus financièrement par des entreprises ou organismes privés entrant dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

La rédaction d'article(s) et les interventions doivent être déclarées lorsqu'elles ont été rémunérées ou ont donné lieu à une prise en charge.

2.4.1. Rédaction d'article(s)

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Entreprise ou organisme privé (société, association)

Sujet de l'article

Rémunération

Montant

de la rémunération

(préciser, le cas échéant, la périodicité)

Début

(jour (facultatif)/ mois/année)

Fin (jour(facultatif)/ mois/année)

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

2.4.2. lntervention(s)

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Entreprise

ou organisme privé invitant (société, association)

Lieu et intitulé

de la réunion

Sujet

de l'intervention, nom du produit visé

Prise en charge des frais

Rémunération

Montant

de la rémunération

(préciser, le cas échéant, la périodicité)

Début (jour(facultatif)/ mois/année)

Fin (jour(facultatif)/ mois/année)

□ Oui

□ Non

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Oui

□ Non

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Oui

□ Non

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

2.5. Invention ou détention d'un brevet ou d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée en relation avec le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Nature de l'activité et nom du brevet, produit.

Structure qui met à disposition le brevet, produit.

Perception

intéressement

Rémunération

Montant

de la rémunération

(préciser, le cas échéant. la périodicité)

Début (jour(facultatif)/ mois/année)

Fin (jour(facultatif)/ mois/année)

□ Oui

□ Non

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Oui

□ Non

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)…

□ Oui

□ Non

□ Aucune

□ Au déclarant

□ A un organisme dont vous êtes membre ou salarié (préciser)

3. Direction d'activités qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

Le type de versement peut prendre la forme de subventions ou contrats pour études ou recherches, bourses ou parrainage, versements en nature ou numéraires, matériels.

Sont notamment concernés les présidents, trésoriers et membres des bureaux et conseils d'administration, y compris d'associations et de sociétés savantes.

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement et au cours des 5 années précédentes :

Structure et activité bénéficiaires

du financement

Début (jour(facultatif)mois année)

Fin (jour(facultatif)mois année)

Organisme(s) à but lucratif financeur(s) et montant versé par chaque financeur(s), avec indication facultative du pourcentage du montant des financements par rapport au budget de la structure

4. Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures

Doivent être déclarées dans cette rubrique les participations financières sous forme de valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds propres dans une entreprise ou un secteur concerné, une de ses filiales ou une société dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue. Il est demandé d'indiquer le nom de l'établissement, entreprise ou organisme, le type des participations financières ainsi que leur montant en valeur absolue et en pourcentage du capital détenu.

Les fonds d'investissement en produits collectifs de type SICAV ou FCP - dont la personne ne contrôle ni la gestion, ni la composition - sont exclus de la déclaration.

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Actuellement :

Structure concernée

Type d'investissement

Pourcentage de l'investissement dans le capital de la structure et montant détenu

5. Proches parents ayant des activités ou des intérêts financiers dans toute structure dont l'objet social entre dans le champ de compétence du comité des solutions à la protection des cultures (mention non rendue publique)

Les personnes concernées sont :

- vos parents (père et mère) ;

- vos enfants ;

- votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) ainsi que les parents (père et mère) et enfants de ce dernier.

Dans cette rubrique, vous devez renseigner, si vous en avez connaissance :

- toute activité (au sens des rubriques 1 à 3 du présent document) exercée ou dirigée actuellement ou au cours des 5 années précédentes par vos proches parents ;

- toute participation financière directe dans le capital d'une société (au sens de la rubrique 4 du présent document) supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 % du capital, détenue par vos proches parents.

Vous devez identifier le tiers concerné par la seule mention de votre lien de parenté.

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Cochez la(les) case(s), le cas échéant :

Organisme

Lien de parenté

Activités (le cas échéant)

Actionnariat (le cas échéant)

Fonction et position

dans la structure

(indiquer, le cas échéant,

s'il s'agit d'un poste

à responsabilité)

Début (jour(facultatif)/mois/année)

Fin (jour(facultatif)/mois/année)

Montant des participations financières détenues par un proche parent si > à 5 000 euros ou à 5 % du capital

6. Fonctions et mandats électifs (*) exercés actuellement

(*) Entendus comme les mandats relevant des dispositions du code électoral.

□ Je n'ai pas de fonctions ou mandats électifs à déclarer

Fonction ou mandat électif (préciser la circonscription)

Début (jour(facultatif)/mois/année)

Fin (jour(facultatif)/mois/année)

7. Autre lien, dont vous avez connaissance, qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts

Seules doivent être mentionnées les sommes perçues par le déclarant.

Exemple : invitation à un colloque sans intervention avec prise en charge des frais de déplacement/hébergement ou rémunération

□ Je n'ai pas de lien d'intérêts à déclarer dans cette rubrique

Elément ou fait concerné

Commentaires

Début (jour(facultatif)/mois/année)

Fin (jour(facultatif)/ mois/année)

Signature non rendue publique :