Arrêté du 21 juillet 2026

• Date du texte: 21 juillet 2026
• Articles: 5

Article 1

Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, en informe le directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au moins quinze jours avant le début de cet exercice.

Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accompagne sa déclaration de la présentation détaillée des démarches infructueuses entreprises pour disposer d'un médecin coordonnateur ainsi que des modalités d'organisation retenues pour assurer les missions de coordination mentionnée au I de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. La preuve de ces démarches peut être exigée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 2

L'établissement recourant à l'exercice dématérialisé mentionné à l'article 1er respecte les exigences suivantes :

1° Un contrat dédié est établi afin d'encadrer les relations entre l'établissement et le médecin coordonnateur nommément identifié ou le cas échéant, le représentant légal de la personne morale mettant à disposition les moyens nécessaires à l'exercice dématérialisé des missions de coordination. Ce contrat comporte les mentions prévues au 1° à 5° de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles ; et les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges ;

2° Le médecin coordonnateur se rend au moins une journée par mois dans l'établissement. Ce temps de présence au sein de l'établissement peut être apprécié sur une période de cinq mois consécutifs au maximum et le cas échéant, l'établissement informe l'agence régionale de santé de cette modalité de fonctionnement ;

3° L'établissement utilise un logiciel de soins conforme aux exigences en vigueur et en ouvre l'accès au médecin exerçant de façon dématérialisée.

Article 3

La durée de l'exercice dématérialisé des missions de coordination est fixée à douze mois. Durant cette période, le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est tenu de rechercher un médecin coordonnateur. Lorsque le responsable de l'établissement n'a pu recruter un médecin coordonnateur au terme des douze mois, il peut informer, dans les conditions prévues à l'article premier, le directeur général de l'agence régionale de santé de son intention de prolonger l'exercice dématérialisé des missions de coordination pour une nouvelle période de douze mois.

Le recours à l'exercice dématérialisé ne peut excéder 36 mois à compter du début de l'exercice dématérialisé des missions de coordination.

Article 4

Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.