Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026

• Numéro: 2026-664
• Date du texte: 23 juillet 2026
• Articles: 4

Article 1

En application du IV de l'article 4 de la loi du 30 juin 2025 susvisée, le service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques institué par le décret du 15 juillet 2020 susvisé est rendu destinataire des informations relatives à toute mesure de sanction envisagée ou prononcée par les organismes suivants :

1° Les organismes de qualification des professionnels disposant d'un agrément pour les dispositifs mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Les organismes de contrôle des organismes de qualification des professionnels disposant d'un agrément en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation ;

3° Les organismes d'instruction des demandes d'agrément formulées en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation ;

4° Les organismes de certification des professionnels réalisant la pose ou l'installation d'équipements et de matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement en application du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;

5° Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation en application du décret du 20 décembre 2023 susvisé.

Ces informations portent, notamment, sur les éléments descriptifs des situations permettant d'identifier des situations possibles de fraude et de contribuer à la lutte contre celle-ci. Leur liste est précisée par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des comptes publics.

Article 2

En application du IV de l'article 4 de la loi du 30 juin 2025 susvisée, l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est rendue destinataire de la part des organismes visés aux 1° et 2° du I de l'article R. 125-40 du même code, des organismes de certification des professionnels réalisant la pose ou l'installation d'équipements et de matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement en application du décret du 16 juillet 2014 susvisé et des organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation en application du décret du 20 décembre 2023 susvisé :

1° Des informations sur toute mesure de sanction envisagée ou prononcée par ces organismes à l'encontre :

a) Des professionnels agréés par l'agence au titre de l'article L. 232-3 du code de l'énergie sur le fondement d'un signe de qualité délivré par l'organisme de qualification dont la liste est transmise par l'agence ;

b) Des professionnels susceptibles de réaliser sur le fondement d'un signe de qualité délivré par l'organisme de qualification ou de certification des prestations ou des travaux de rénovation énergétique subventionnés par l'agence au titre du II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée ou de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° A la demande de l'agence, des informations pertinentes au regard des missions de contrôle et de lutte contre la fraude qu'elle réalise sur le fondement des articles 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, L. 232-3 du code de l'énergie, L. 321-1 et L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation, détenues par un organisme mentionné au premier alinéa et concernant un professionnel visé au premier alinéa. Les informations soumises à cette obligation de transmission sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des comptes publics.

Article 3

La transmission des données et informations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un système sécurisé permettant d'en garantir la confidentialité.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.