Arrêté du 22 juillet 2026

• Date du texte: 22 juillet 2026
• Articles: 4

Article 1

La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes est fixée au mardi 17 novembre 2026, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

La liste des candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard, le vendredi 11 septembre 2026 à 12 heures.

Article 3

Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.

S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.