Arrêté du 22 juillet 2026

• Date du texte: 22 juillet 2026
• Articles: 6

Article 1

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales) annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2

Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie affectent le territoire des communes de Bourg-Madame, Err, Estavar, Nahuja, Osseja, Saillagouse et Sainte-Léocadie situées dans le département des Pyrénées-Orientales.

Article 3

Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie comprend :

- le plan d'ensemble PSA-A1_SNIA_LFYS au 1/25 000 ;

- le plan de détail PSA-A2_SNIA_LFYS au 1/10 000 ;

- la note annexe, comprenant la notice explicative, la listes des obstacles à titre indicatif, l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

Article 4

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.

Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351- 9 du code des transports.

Article 5

L'arrêté du 30 septembre 1993 approuvant le plan des servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie (Pyrénées Orientales) est abrogé.

Article 6

Le préfet des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.