Article 1
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 de la présente délibération.
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Texte réglementaire
Délibération n°2026/CA/16 du 7 juillet 2026
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 810-1
Article 11
Les dispositions des articles 3 à 10 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues ou les travaux d'animation débutent à compter du 1er janvier 2027.
Article 12
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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