Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-676 du 27 juillet 2026
Article 3
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-676 du 27 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054502418
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