資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est classé parmi les sites du département de l'Aisne, sur le territoire des communes de Arcy-Sainte-Restitue, Beugneux, Bruyères-sur-Fère, Cramaille, Grand-Rozoy, Oulchy-le-Château et Saponay, le site de mémoire de la Butte Chalmont et de ses perspectives, d'une superficie d'environ 2 587 hectares et délimité conformément au descriptif parcellaire, à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux, annexés au présent décret.
Le présent décret sera notifié au préfet de l'Aisne ainsi qu'aux maires des communes de Arcy-Sainte-Restitue, Beugneux, Bruyères-sur-Fère, Cramaille, Grand-Rozoy, Oulchy-le-Château et Saponay.
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Aisne et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies de Arcy-Sainte-Restitue, Beugneux, Bruyères-sur-Fère, Cramaille, Grand-Rozoy, Oulchy-le-Château et Saponay (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DESCRIPTIF PARCELLAIRE
Le site classé de mémoire de la Butte Chalmont et de ses perspectives comprend, selon les précisions figurant au I :
- les parcelles cadastrales dont la liste est énoncée par commune, par section cadastrale, selon l'ordre alphabétique des communes ;
- les espaces non cadastrés, lorsqu'ils sont bordés de part et d'autre par des parcelles cadastrées classées.
Liste des parcelles concernées :
COMMUNE D'ARCY-SAINTE-RESTITUE
Section AM :
Parcelles : 2, 18, 19, 20.
Section AL :
Parcelles : 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193*, 196*, 197.
*Parcelle comprise pour partie :
- Sont classées les parties de la parcelle 193 et 196 situées au sud d'une ligne brisée fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 196 à l'angle est de la parcelle 195 et passant par un point situé sur la limite est de la parcelle 196 et à 8 mètres de l'angle sud de la parcelle 195.
COMMUNE DE BEUGNEUX
Section ZC :
Parcelles : 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 51.
Section ZD :
L'ensemble de la section est classé.
Section ZE :
Parcelles : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 ,25, 26, 27, 28, 29, 30, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 31 et les parcelles 25, 26, 27, 30.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 41 et la parcelle 4 de la section ZL de la commune de Beugneux.
Section ZH :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 40*, 43, 44.
*Parcelle comprise pour partie :
Est exclue la partie de la parcelle 40 située au nord d'une ligne fictive reliant l'angle sud-est de la parcelle 39 à l'angle nord-ouest de la parcelle 42.
Est exclue la partie de la parcelle 40 située à l'est d'une ligne fictive reliant l'angle ouest de la parcelle 23 à l'angle sortant situé le plus au sud et sur la limite est de la parcelle 40.
Section ZI :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 34, 35, 36, 37*, 38, 39.
*Parcelle comprise pour partie :
Est exclue la partie de la parcelle 37 située au sud d'une ligne fictive reliant l'angle nord-est de la parcelle 33 à l'angle nord-ouest de la parcelle 30.
Est exclue la partie de la parcelle 37 située à l'est d'une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 24 à l'angle sud-ouest de la parcelle 23.
Est classé l'espace non cadastré (rue de Courdoux) compris entre la parcelle 37 et la parcelle 2 de la section ZK.
Section ZK :
Parcelles : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 16 et la parcelle 294 de la section A de la commune de Beugneux.
Section ZL :
Parcelles : 2*, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24.
*Parcelles comprises pour partie :
Est exclue la partie de la parcelle 2 située à l'ouest d'une ligne fictive issue du prolongement de la limite ouest de la parcelle 1 jusqu'à la Route Départementale n° 22.
Est exclue la partie de la parcelle 2 située au sud d'une ligne fictive issue du prolongement de la limite nord-est de la parcelle 3 jusqu'à la limite est de la parcelle.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 2 et les parcelle 14 et 15.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 4 et la parcelle 41 de la section ZE de la commune de Beugneux.
Section ZM :
L'ensemble de la section est classé.
Section ZN :
Parcelles : 20, 25, 27.
COMMUNE DE BRUYÈRES-SUR-FÈRE
Section A feuille 1 :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14.
Section A feuille 2 :
Parcelles : 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 511, 513, 516, 520, 533, 534, 535.
Section A feuille 5 :
Parcelles : 492*
*Parcelle comprise pour partie :
Est classée la partie de la parcelle 492 comprise entre les limites de la parcelle 23 de la section A feuille 2 de la commune de Bruyères-sur-Fère.
COMMUNE DE CRAMAILLE
Section ZC :
L'ensemble de la section est classé.
Section ZD :
L'ensemble de la section est classé à l'exclusion de l'espace non cadastré situé au nord des parcelles 7 et 3.
Section ZE :
Parcelles : 1, 2, 3, 9, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 27*, 29*, 32*.
*Parcelles comprises pour partie :
Est exclue la partie de la parcelle 27 située au sud et l'est d'une ligne brisée définie comme suit :
- une ligne fictive issue du prolongement de la limite nord de la parcelle 4 (non comprise) vers l'ouest sur une distance de 300 mètres à partir de l'angle nord-ouest de la parcelle 4, cette ligne fictive exclue aussi la partie de la parcelle 32 située au sud de celle-ci ;
- puis à partir du point défini précédemment une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 383 (non comprise).
Est exclue la partie de la parcelle 27 située à l'ouest d'une ligne fictive issue du prolongement de la limite est de la parcelle 26 jusqu'à la limite nord de la parcelle 23.
Est exclue la partie de la parcelle 29 située à l'est et au sud d'une ligne brisée définie comme suit :
- un point situé sur la limite nord de la parcelle 28 (non comprise) et à 21 mètres de son angle nord-ouest ;
- à partir de ce point une ligne fictive orthogonale à la limite nord de la parcelle 28 en direction du Nord et sur une distance de 10 mètres ;
- à partir de ce point une ligne fictive orthogonale à la précédente en direction de l'Est jusqu'à son intersection avec la limite est de la parcelle 29.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 3 et les parcelles 50 et 52 de la section ZI de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré situé au droit de la limite sud des parcelles 9 et 27 à partir de l'angle nord-ouest de la parcelle 11 de la section ZN de la commune de Cramaille jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle 383 de la section A de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre les parcelles 23, 26, 27, 29 et la parcelle 22 de la section ZN de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre les parcelles 24, 25 et les parcelles 8 et 10 de la section ZN de la commune de Cramaille.
Section ZH :
Parcelles : 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle les parcelles 8, 9 et la parcelle 75 de la section ZI de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre les parcelles 9, 11 et la parcelle 51 de la section ZI de la commune de Cramaille.
Section ZI :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 33, 34, 35, 39, 40, 41, 42, 53, 54.
Est classé l'espace non cadastré compris entre les parcelles 50, 52 et la parcelle 3 de la section ZE de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 75 et les parcelles 8 et 9 de la section ZH de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 51 et les parcelles 9 et 11 de la section ZH de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 75 et la parcelle 51.
Section ZL :
Parcelles : 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 27.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 9 et les parcelles 10 et 11.
Section ZM :
Parcelles : 2, 3, 4, 5, 7*, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23.
*Parcelle comprise pour partie :
Est classé la partie de la parcelle 7 située au sud d'une ligne fictive reliant l'angle sortant situé sur sa limite nord et un point situé sur la limite est de la parcelle 22 et à 35 mètres de son angle nord-est.
Section ZN :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26.
Est classé l'espace non cadastré compris entre les parcelles 8, 10 et les parcelles 24 et 25 de la section ZE de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré compris entre la parcelle 22 et les parcelles 23, 26, 27, 29 de la section ZE de la commune de Cramaille.
Est classé l'espace non cadastré situé au droit de la limite sud des parcelles 9 et 27 de la section ZE de la commune de Cramaille à partir de l'angle nord-ouest de la parcelle 11 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle 383 de la section A de la commune de Cramaille.
COMMUNE DE GRAND-ROZOY
Section C :
Parcelles : 40, 53, 64, 80*, 86, 573*.
*Parcelle comprise pour partie :
Sont classées les parties des parcelles 80 et 573 situées au sud d'une ligne fictive issue du prolongement de la limite nord de la parcelle 86 jusqu'à la limite est de la parcelle 573.
Section ZH :
Parcelles : 7, 8, 10, 11, 12, 16, 17.
Section ZI :
Parcelle : 20.
Section ZK :
L'ensemble de la section est classé sauf les parcelles 5*, 39*, 40*.
*Parcelles comprises pour partie :
Sont classés les parties des parcelles 5, 39 et 40 situées au nord d'une ligne fictive reliant un point issu du prolongement de la limite est de la parcelle 33 et à 19 mètres de son angle nord-est, à un point situé sur la limite ouest de la parcelle 5 et à 24 mètres de son angle sud-ouest.
Est classé la partie de la parcelle 40 située à l'est une ligne fictive reliant un point issu du prolongement de la limite est de la parcelle 33 et à 19 mètres de son angle nord-est.
Section ZL :
Parcelles : 2, 3, 22, 23, 24, 25*, 26, 28, 49, 58.
*Parcelle comprise pour partie :
Est classée la partie de la parcelle 25 située à l'est d'une ligne fictive reliant l'angle nord-est de la parcelle 68 à l'angle sud de la parcelle 58.
Section ZO :
Parcelles : 11*, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 34*, 35, 36, 37, 38, 45, 47.
Est classée la partie de la parcelle 11 située à l'est d'une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 48 (non comprise) à l'angle sud de la parcelle 13 (non comprise).
Est classée la partie de la parcelle 34 située au sud d'une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 47 à l'angle nord-est de la parcelle 53 de la section C.
Section ZP :
L'ensemble de la section est classé sauf l'espace non cadastré compris entre les parcelles 3, 4, 5 et les parcelles 8, 9, 49 de la section ZO de la commune de Grand-Rozoy.
Commune d'Oulchy-le-Château
Section B :
Parcelles : 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 110, 111, 112, 113, 461.
Section ZB :
Parcelles : 11*, 12, 15.
*Parcelle comprise pour partie :
Est classée la partie de la parcelle 11 située au sud-est d'une ligne fictive reliant l'angle nord-ouest de la parcelle 113 de la section B de la commune d'Oulchy-le-Château à l'angle nord-est de la parcelle 11.
Section ZL :
Parcelles : 14, 16, 24, 25*, 36*, 39, 50, 51, 52, 53, 54.
*Parcelles comprises pour partie :
Sont exclues les parties de la parcelle 25 et 36 situées au sud d'une ligne fictive reliant un point situé sur la limite ouest de la parcelle 25 et à 17 mètres de son angle sud-ouest au point géographique Pt1 de coordonnées X= 728 441 et Y= 6 900 395 (RGF93LAMB93).
Est exclue la partie de la parcelle 36 située au l'ouest d'une ligne fictive reliant le point Pt1 à un point situé sur la limite sud-ouest de la parcelle 36 et à 36 mètres de l'angle ouest de la parcelle 37 (non comprise).
Section ZM :
L'ensemble de la section est classé.
Section ZN :
L'ensemble de la section est classé sauf l'espace non cadastré situé entre la parcelle 22 et la parcelle 19 de la section ZP de la commune d'Oulchy-le-Château.
Section ZO :
Parcelles : 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 51, 52, 54*, 60, 61 et 67*.
*Parcelles comprise pour partie :
Sont classées les parties des parcelles 54 et 67 situées au nord et l'est d'une ligne fictive reliant un point situé sur la limite ouest de la parcelle 67 et à 203 mètres de son angle nord-ouest au point géographique Pt2 de coordonnées X=729 795 et Y= 6 900 291 (RGF93LAMB93), puis à partir de ce point relier un point situé sur la limite sud de la parcelle 54 et à 46 mètres de l'angle sud-est de la parcelle 53.
COMMUNE DE SAPONAY
Section ZB :
Parcelle : 1.
Section ZC :
Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10.
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du Décret n°2026-681 du 27 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054543447
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