Article 2
Le présent décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-679 du 27 juillet 2026
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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