Article 1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021
Art. 6
III. - L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 27 juillet 2026
Article 2
Les dispositions des I et II de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054556968
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com