Article 6
Le 1° de l'article 1er, l'article 2, les 1° et 3° de l'article 3, les 1° et 3° de l'article 4 et le 3° de l'article 5 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-699 du 29 juillet 2026
Article 7
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-699 du 29 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054586750
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