Article 1
Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 15 319 780 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-708 du 29 juillet 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 15 319 780 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Défense
15 000 000
15 000 000
Equipement des forces
146
15 000 000
15 000 000
Sécurités
319 780
319 780
Gendarmerie nationale
152
319 780
319 780
Totaux
15 319 780
15 319 780
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Défense
15 000 000
15 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
15 000 000
15 000 000
Sécurités
319 780
319 780
Police nationale
176
319 780
319 780
Totaux
15 319 780
15 319 780
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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