Article 1
Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 85 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-709 du 29 juillet 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 85 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
85 000 000
85 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
85 000 000
85 000 000
Totaux
85 000 000
85 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Défense
75 151 331
75 151 331
Environnement et prospective de la politique de défense
144
75 151 331
75 151 331
Sécurités
9 848 669
9 848 669
Gendarmerie nationale
152
55 774
55 774
Police nationale
176
9 792 895
9 792 895
Totaux
85 000 000
85 000 000
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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