Sont annulés, pour 2026, des crédits d'un montant de 27 591 827,14 € en autorisations d'engagement et de 27 519 053,14 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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Décret n°2026-710 du 29 juillet 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE
TABLEAU
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Défense
2 671 712,22
2 671 712,22
Equipement des forces
146
2 665 988,38
2 665 988,38
Préparation et emploi des forces
178
5 723,84
5 723,84
Ecologie, développement et mobilité durables
862 593,07
862 593,07
Prévention des risques
181
32 263,31
32 263,31
Infrastructures et services de transports
203
830 329,76
830 329,76
Economie
93 292,00
20 518,00
Développement des entreprises et régulations
134
93 292,00
20 518,00
Sécurités
81 131,46
81 131,46
Gendarmerie nationale
152
44 192,47
44 192,47
Police nationale
176
36 938,99
36 938,99
Transformation et fonction publiques
662 134,00
662 134,00
Transformation publique
349
662 134,00
662 134,00
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
23 220 964,39
23 220 964,39
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
23 201 702,27
23 201 702,27
Soutien des ministères sociaux
155
19 262,12
19 262,12
Dont titre 2
19 262,12
19 262,12
Totaux
27 591 827,14
27 519 053,14
Dont titre 2
19 262,12
19 262,12
Citer ce texte
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