Décret n°2026-713 du 31 juillet 2026

• Numéro: 2026-713
• Date du texte: 31 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.

Article 4

Les valeurs fixées à l'article 1er du présent décret et aux articles 2 et 3 du décret du 29 juin 2016 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, sont prises en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité à Mayotte dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale, à compter d'août 2026.

Article 5

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.