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Texte réglementaire

Arrêté du 31 juillet 2026

Numéro
Date du texte
31 juillet 2026
Articles
3
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les ressortissants brésiliens titulaires d'un passeport ordinaire sont dispensés de visa pour les séjours sur le territoire du département de la Guyane n'excédant pas 30 jours sur toute période de 180 jours.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de six mois à compter du 31 juillet 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 31 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054597431

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