Arrêté du 29 juillet 2026

• Date du texte: 29 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'avenant du 12 mai 2026 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 2025, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028 qui avait été étendu le 23 septembre 2025, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle.

Les dispositions étendues ne s'appliquent pas au secteur du commerce au consommateur.

Article 2

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-79c3eec1-edde-499e-ac3a-16c8dbfbb51f

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.