法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 30 juillet 2026

Numéro
Date du texte
30 juillet 2026
Articles
7
Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

Cet examen professionnel est organisé au titre de l'ensemble des branches d'activités professionnelles (BAP).

Article 2

Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/, du 24 septembre 2026 au 26 octobre 2026 à midi (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 2 novembre 2026 à midi (heure de Paris), dernier délai.

Les candidats téléverseront leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/ . La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 2 novembre 2026 à midi (heure de Paris), dernier délai.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 26 octobre 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.

La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 2 novembre 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Article 3

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 30 novembre 2026.

La liste des résultats d'admission sera publiée à partir du lundi 3 décembre 2026 sur le site https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/, rubrique « résultats ».

Article 4

Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 9 novembre 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 5

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 9 novembre 2026 :

1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected] ;

2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, soit le 16 novembre 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Article 6

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

7 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054598772

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com