Article 44
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 juillet 2026
Article 58
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Article 78
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Article 98
en cours de traitement
Article 104
Le titre IV du présent arrêté n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 105
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du 2° de l'article 7, de l'article 9, du second alinéa introduit par le 2° de l'article 10, de l'article 14, des titres IV et V, des articles 67, 68 et 73 et du 1° de l'article 80 entrent en vigueur à compter du 11 janvier 2027.
III. - Les I et II, à l'exception des articles 38 à 43, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 106
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
7 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054599514
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