Article 2
L'annexe du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 30 décembre 2023 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 juillet 2026
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054600277
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