Décret n°2026-736 du 4 août 2026

• Numéro: 2026-736
• Date du texte: 4 août 2026
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 17 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 8

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.

II. - Le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.