Arrêté du 24 juillet 2026

• Date du texte: 24 juillet 2026
• Articles: 8

Article 1

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 5311-3-1 du code du travail est fixé en annexe 1 du présent arrêté. Il comprend également un référentiel national d'audit fixé en annexe 2 ainsi que des modèles et outils méthodologiques figurant aux annexes 3 à 5.

Les audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi sont réalisés conformément aux dispositions du cahier des charges précité.

Article 2

Les audits mentionnés à l'article 1er sont conduits dans le respect des principes de légalité, d'objectivité, de traçabilité, d'indépendance, de contradictoire, de proportionnalité, de confidentialité et d'approche par les risques. Ces principes sont détaillés dans le cahier des charges. Ils concourent à une finalité d'amélioration continue.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

ANNEXES

ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES MÉTHODOLOGIQUE DES AUDITS

I. - Finalité et périmètre

L'audit établit un diagnostic objectif et contradictoire des éventuels manquements de la ou des personnes morales concernées (relevant du réseau pour l'emploi) aux missions qui lui ou leur sont confiées en application de l'article L. 5311-8 du code du travail et de la qualité de leur offre de service.

Le rapport d'audit formule également des recommandations pertinentes en vue de l'amélioration continue des processus de la structure auditée. Par cette évaluation et les propositions effectuées, la démarche d'audit doit permettre d'éclairer le diagnostic de la situation de la structure quant aux politiques publiques de l'emploi ainsi que les pistes d'amélioration possibles.

La délibération du comité compétent fixe les modalités de mise en œuvre de l'audit et le périmètre territorial, les thématiques examinées ainsi que le calendrier.

II. - Format des audits

Les audits sont réalisés sur une durée courte, comprenant une phase préparatoire, une phase d'investigation et une phase de restitution contradictoire. Cette durée peut être adaptée, dans les limites fixées par la délibération du comité compétent, en fonction du périmètre de l'audit et du nombre d'opérateurs concernés.

Le référentiel d'audit et la grille comportent tous les sujets à auditer. Ils figurent en annexe II et III.

III. - Méthodes d'investigation

Les investigations peuvent inclure l'analyse documentaire, des entretiens avec les équipes et la direction, l'examen d'un échantillon représentatif de dossiers de bénéficiaires, la revue des indicateurs de pilotage et l'utilisation des systèmes d'information.

Les constats doivent reposer sur des éléments probants vérifiables. Toute affirmation doit être corroborée par au moins deux sources indépendantes en fonction de la fiabilité de la source (triangulation des preuves). L'auditeur documente systématiquement la source, la date et la nature de chaque élément probant retenu.

Dans le cadre d'un audit diligenté par le Comité national pour l'emploi, l'auditeur devra mener un entretien de cadrage préalable avec les services du ministre chargé de l'emploi.

Pour les audits diligentés par un comité départemental pour l'emploi, l'auditeur devra mener un entretien préalable de cadrage avec les coprésidents du comité ou leurs représentants.

IV. - Rapport d'audit

Le rapport comprend le contexte et les objectifs, la méthodologie retenue, une synthèse exécutive accessible, les constatations détaillées par domaine, les recommandations hiérarchisées selon leur priorité ainsi que les annexes documentaires.

L'organisme audité est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter de la réception du rapport provisoire. Les observations de l'organisme sont intégrées en annexe du rapport définitif, ainsi que les réponses à celles-ci de l'auditeur. Le rapport est transmis conformément aux dispositions de l'article R. 5311-3-12 du code du travail.

Article Annexe 2

ANNEXE 2

RÉFÉRENTIEL NATIONAL D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI

I. - Objet du référentiel

Le présent référentiel définit les domaines, critères et modalités d'appréciation applicables aux audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et par les comités départementaux pour l'emploi. Il constitue le cadre méthodologique opposable aux auditeurs internes et aux prestataires externes mandatés. Il couvre les opérateurs du réseau pour l'emploi suivants : France Travail (FT), Missions Locales (ML), organismes Cap emploi, et les organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve de l'accord de la collectivité territoriale concernée.

II. - Principes directeurs

Les audits sont conduits dans le respect des principes suivants :

- légalité : conformité aux dispositions du code du travail et aux orientations nationales adoptées dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 susvisé ;

- objectivité : fondement exclusif des constats sur des éléments probants vérifiables ;

- traçabilité : possibilité de retrouver l'origine des preuves et des informations ;

- indépendance : absence de conflit d'intérêts : un opérateur ne peut pas conduire un audit portant sur un autre opérateur du réseau pour l'emploi ;

- contradictoire : mise en mesure de l'organisme audité de présenter ses observations avant la finalisation du rapport définitif ;

- proportionnalité : adéquation des investigations au périmètre défini par la délibération du Comité national pour l'emploi ou du comité départemental pour l'emploi ;

- confidentialité : les informations recueillies au cours de l'audit sont utilisées exclusivement pour évaluer la conformité et l'efficacité du système de management de la qualité au regard des critères d'audit définis et ne peuvent être communiquées à des tiers ;

- approche par les risques : hiérarchisation des constats selon leur impact sur l'usager, la conformité juridique et l'atteinte des objectifs ;

- finalité d'amélioration continue : orientation prioritaire de l'audit vers la correction des dysfonctionnements et le renforcement des capacités de l'opérateur.

III. - Domaines d'audit

Les audits portent sur tout ou partie des neuf domaines suivants, en fonction du périmètre fixé par la délibération :

- mise en œuvre des orientations stratégiques nationales adoptées par le Comité national pour l'emploi ;

- processus internes de gouvernance et de pilotage ;

- intégration et coordination au sein du réseau pour l'emploi ;

- complémentarité des actions de construction des parcours d'insertion et de la réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel ;

- procédures et critères communs d'orientation ;

- mise en œuvre du socle commun de services ;

- qualité des indicateurs, du pilotage par la donnée et de l'évaluation des actions ;

- interopérabilité des systèmes d'information ;

- qualité de l'offre de services.

IV. - Modalités d'appréciation

Pour chaque domaine et chaque critère d'audit, l'auditeur :

- identifie les éléments probants ;

- établit un constat motivé et une analyse ;

- formule, le cas échéant, une recommandation hiérarchisée.

Les écarts sont qualifiés dans la grille d'audit de l'annexe 3. Tout écart significatif ou majeur donne lieu à une recommandation obligatoirement intégrée au plan d'action de l'opérateur.

Dans le respect des principes déontologiques rappelés à l'article 2 du présent arrêté, le comité départemental pour l'emploi assure, le cas échéant, la supervision de l'auditeur.

V. - Restitution

Le rapport d'audit est communiqué à l'opérateur audité, au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné et aux représentants des collectivités qui coprésident les comités territoriaux pour l'emploi concernés.

En s'appuyant sur le rapport d'audit, l'opérateur audité prépare un plan d'action sur le fondement des recommandations. Les conclusions du rapport et le plan d'action sont présentés au comité concerné lors de sa prochaine session plénière, conformément aux articles R. 5311-3-12 et R. 5311-3-13 du code du travail.

Le plan d'action est transmis le cas échéant au Comité national pour l'emploi, au comité régional pour l'emploi, au comité départemental pour l'emploi ou au comité local pour l'emploi dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la transmission du rapport définitif.

Pour les organismes délégataires des collectivités territoriales, le plan d'action est remis au(x) financeur(s).

Sa mise en œuvre fait l'objet d'un point de suivi inscrit à l'ordre du jour de la session plénière suivante du comité, et d'un suivi aussi longtemps que nécessaire.

Article Annexe 3

ANNEXE 3

GRILLE D'AUDIT DES OPÉRATEURS DU RÉSEAU POUR L'EMPLOI

La présente grille constitue le référentiel d'audit prévu à l'article R. 5311-3-1 du code du travail. Elle est adaptée au périmètre défini par la délibération du Comité national pour l'emploi ou du comité départemental pour l'emploi. Les indicateurs sont fournis à titre de repères ; l'auditeur retient ceux pertinents au regard du type d'opérateur audité (France Travail, Mission Locale, Cap emploi ou organisme délégataire d'une collectivité territoriale) et du périmètre de la délibération.

Domaine

d'audit

Critère d'audit

Eléments probants

et indicateurs opérateurs

Constat

Niveau

de conformité

(vert = conforme ;

jaune = partiellement conforme ;

rouge = pas conforme)

Niveau

de risque

Recommandation

1. Mise en oeuvre des orientations stratégiques nationales

Existence d'une déclinaison locale formalisée des orientations nationales

Document de programmation annuelle ou pluriannuelle ; feuille de route interne ; compte rendu de présentation aux instances ; conventions d'objectifs et de performance déclinés, etc.

Dispositifs de suivi et d'évaluation des orientations nationales

Tableaux de bord de pilotage ; rapports d'activité ; comptes rendus de comités de direction ; évaluation par l'impact

Cohérence des actions locales avec les priorités nationales

Programmation des actions ; compte rendu d'instances stratégiques ; plans d'action territoriaux cohérents avec les stratégies nationales ou avec les publics définis comme prioritaires

2. Gouvernance et pilotage internes

Formalisation des responsabilités et du circuit décisionnel

Organigramme nominatif actualisé ; délégations de signature ; fiches de poste

Existence et utilisation d'indicateurs de pilotage

Tableaux de bord de direction ; comptes rendus de comités de pilotage ; éléments SI

Dispositif de gestion et de maîtrise des risques

Cartographie des risques ; procédures de contrôle interne ; rapports d'audit interne

3. Coordination au sein du Réseau pour l'emploi

Participation effective aux instances territoriales du réseau

Feuilles de présence aux CDPE/CLPE, aux COTECH et groupes de travail ; comptes rendus d'instances

Existence et actualisation des conventions opérationnelles inter-opérateurs

Conventions bilatérales signées ; protocoles de collaboration ; dates de signature et d'actualisation

Fluidité des orientations et des transmissions inter-opérateurs

Echantillon de dossiers de personnes orientées ; délais de transmission ; taux de doublon ou de rupture ; qualité des dossiers transmis

4. Construction des parcours d'insertion

Qualité et complétude du diagnostic initial

Echantillon de dossiers représentatifs ; grilles de diagnostic ; entretiens avec conseillers, complétude à évaluer en fonction des profils des personnes.

Existence et formalisation du plan d'action individualisé

Dossiers de bénéficiaires ; contrats d'engagements ; traçabilité des engagements

Suivi régulier et traçabilité des parcours

Fréquence des contacts ; traçabilité SI ; taux de bénéficiaires sans contact récent

5. Procédures communes d'orientation

Formalisation des critères d'orientation

Procédures écrites d'orientation ; référentiels d'éligibilité ; formations des conseillers

Conformité des orientations aux référentiels nationaux

Echantillon de décisions d'orientation ; dossiers de bénéficiaires ; entretiens conseillers

Egalité de traitement des usagers

Données statistiques par public ; dossiers ; entretiens ; éventuelles réclamations

6. Mise en oeuvre du socle commun de services

Accessibilité physique et numérique des services

Amplitude horaire ; accessibilité PMR ; offre numérique ; permanences décentralisées ; diversité des canaux d'information, clarté et complétude des informations pour l'ensemble des publics

Taux de couverture des publics cibles

Données de file active ; statistiques d'entrées ; croisement avec données territoriales

Dispositif de recueil et d'exploitation de la satisfaction des usagers

Questionnaires/enquêtes de satisfaction ; résultats ; plans d'amélioration

7. Qualité des indicateurs et pilotage par la donnée

Fiabilité et cohérence des données saisies dans les systèmes d'information

Contrôles SI ; écarts de données SI / réalité terrain ; entretiens Échantillon de dossiers (échantillon représentatif) ; données agrégées du SI ; entretiens

Exploitation effective des données pour le pilotage

Comptes rendus de CODIR ; tableaux de bord ; entretiens encadrement

8. Interopérabilité des systèmes d'informations

Connexion effective aux outils communs du Réseau pour l'emploi

Accès SI partagé ; liste des habilitations ; entretiens DSI ou référent SI

Sécurisation des échanges de données à caractère personnel

Registre des traitements RGPD ; conventions de partage de données ; mesures techniques

Absence de rupture dans la transmission d'information inter-opérateurs

Echantillon de dossiers d'orientation ; entretiens ; taux de perte d'information

9. Qualité de l'offre de services

Respect des délais de prise en charge des bénéficiaires

Données SI sur délais d'entrée ; échantillon représentatif de dossiers ; tableaux de bord

Taux et motifs d'abandon de parcours

Données SI sur sorties non programmées ; analyse des motifs ; entretiens

Conformité de l'offre aux référentiels nationaux de qualité

Certifications ; résultats de contrôles ; référentiels de qualité de service ou de label ; démarche formalisée d'amélioration continue

Partenariats avec les employeurs

Actions de partenariat avec les branches ou les employeurs du territoire ; accords visant à l'intensification des expériences professionnelles

Actions pour éviter les ruptures de parcours des publics

Actions et processus formalisés d'orientation vers d'autres acteurs du réseau pour l'emploi en fonction des besoins ; suivi des sorties de parcours

Article Annexe 4

ANNEXE 4

TRAME TYPE DU RAPPORT D'AUDIT

1. Page de garde

Désignation de l'opérateur audité, type d'audit, périmètre, dates d'investigation, noms des auditeurs et de la direction de la structure, référence de la délibération ayant décidé l'audit.

2. Synthèse exécutive

Présentation synthétique des principaux constats, du bilan de conformité par domaine et des recommandations prioritaires.

3. Contexte et périmètre

Description du contexte territorial, de l'opérateur audité (statut, missions, ressources, file active), du périmètre de l'audit et des méthodes d'investigation retenues.

4. Méthodologie

Description des méthodes d'investigation (documents analysés, entretiens conduits, échantillons de dossiers examinés, données SI exploitées), des limites et des réserves méthodologiques.

5. Constatations détaillées

Pour chaque domaine audité : rappel du critère, éléments probants, constat motivé, niveau de conformité et niveau de risque. Les problématiques soulevées sont présentées par ordre décroissant de priorité.

6. Recommandations

Recommandations hiérarchisées par priorité (1 = très important, 2 = important, avec, pour chacune, la problématique ou le manquement qu'elle vise à corriger, et un délai de mise en œuvre indicatif.

7. Observations de l'organisme audité et contre-observations de l'auditeur

Reproduction intégrale ou synthèse des observations écrites transmises par l'organisme audité dans le délai de quinze jours ouvrés. Réponses de l'auditeur aux observations formulées dans le rapport définitif.

8. Annexes

Documents consultés, liste des personnes rencontrées, grille d'audit renseignée, données statistiques de référence.

Article Annexe 5

ANNEXE 5

MODÈLE DE PLAN D'ACTION

Pour chaque recommandation retenue dans le rapport d'audit, l'opérateur audité renseigne les éléments suivants dans le présent modèle, conformément à l'article R. 5311-3-13 du code du travail :

- action corrective envisagée ;

- calendrier de mise en œuvre ;

- indicateur de résultat permettant d'apprécier l'effectivité de la correction ;

- modalités de reporting, le cas échéant auprès du Comité national pour l'emploi, du comité départemental pour l'emploi ou du comité local pour l'emploi.

N°

Recommandation

Action corrective envisagée

Calendrier de mise en œuvre

Indicateur de résultat

Priorité

1

2

3