Arrêté du 3 août 2026

• Date du texte: 3 août 2026
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune, entrainant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lens, constitue une opération de restructuration de service.

Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD

Intitulé des postes avant réorganisation

Service de rattachement avant réorganisation

Adjoint administratif

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune