Arrêté du 3 août 2026

• Date du texte: 3 août 2026
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon, entrainant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert de Soissons et d'insertion de Laon à de nouveaux services, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévu par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION OUVRANT DROIT AUX DISPOSITIFS INDEMNITAIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS

Service(s) concerné(s)

Poste(s) concerné(s)

Conditions de versement

Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'insertion de Laon

Adjoint administratif

Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 décembre 2027