Décret n°2026-767 du 10 août 2026

• Numéro: 2026-767
• Date du texte: 10 août 2026
• Articles: 3

Article 1

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

AVENANT

À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉ À STOCKHOLM LE 22 MAI 2023

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède,

Désireux de conclure un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Stockholm le 27 novembre 1990 (ci-après dénommée la Convention ),

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-384 du 1 avril 1992

Art. null

Article 2 - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-384 du 1 avril 1992

Art. 25

Article 3 - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-384 du 1 avril 1992

Art. 28A

Article 4

1. Chacun des Etats notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent avenant.

2. Celui-ci entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la dernière de ces notifications et s'applique :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur ;

b) En ce qui concerne les autres impôts, pour les impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur.

3. Le présent avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.

Fait à Stockholm, le 22 mai 2023, en double exemplaire, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française :

Etienne Le Harivel de Gonneville

Ambassadeur de France en Suède

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède :

Carolina Lindholm

Secrétaire d'État auprès de la ministre des finances