Le montant du droit à compensation des accroissements nets de charges pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte résultant de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et des arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur pris successivement depuis l'entrée en vigueur dudit décret est fixé à 52 320 071 €.
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Arrêté du 3 août 2026
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les collectivités précitées et en fonction des différents arrêtés relatifs aux taux des bourses d'enseignement supérieur entrés en vigueur depuis celle du décret précité conformément aux montants figurant dans les paragraphes et tableaux suivants.
1. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 s'établit à 31 944 468 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 21 juillet 2017
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2017-2018
Auvergne-Rhône-Alpes
2 577 799 €
2 577 799 €
Bourgogne-Franche-Comté
1 204 075 €
1 204 075 €
Bretagne
882 891 €
882 891 €
Centre-Val de Loire
1 536 236 €
1 536 236 €
Corse
141 178 €
141 178 €
Grand Est
2 272 107 €
2 272 107 €
Hauts-de-France
4 397 555 €
4 397 555 €
Ile-de-France
5 717 203 €
5 717 203 €
Normandie
1 312 150 €
1 312 150 €
Nouvelle-Aquitaine
2 091 761 €
2 091 761 €
Occitanie
2 370 346 €
2 370 346 €
Pays de la Loire
920 933 €
920 933 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 539 498 €
5 539 498 €
Guadeloupe
195 590 €
195 590 €
Guyane
38 487 €
38 487 €
La Réunion
477 314 €
477 314 €
Martinique
125 585 €
125 585 €
Mayotte
143 760 €
143 760 €
TOTAL
31 944 468 €
31 944 468 €
2. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2018-2019 s'établit à 0 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 18 juillet 2018
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2018-2019
Auvergne-Rhône-Alpes
0 €
2 577 799 €
Bourgogne-Franche-Comté
0 €
1 204 075 €
Bretagne
0 €
882 891 €
Centre-Val de Loire
0 €
1 536 236 €
Corse
0 €
141 178 €
Grand Est
0 €
2 272 107 €
Hauts-de-France
0 €
4 397 555 €
Ile-de-France
0 €
5 717 203 €
Normandie
0 €
1 312 150 €
Nouvelle-Aquitaine
0 €
2 091 761 €
Occitanie
0 €
2 370 346 €
Pays de la Loire
0 €
920 933 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0 €
5 539 498 €
Guadeloupe
0 €
195 590 €
Guyane
0 €
38 487 €
La Réunion
0 €
477 314 €
Martinique
0 €
125 585 €
Mayotte
0 €
143 760 €
TOTAL
0 €
31 944 468 €
3. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 s'établit à 1 117 500 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 15 juillet 2019
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2019-2020
Auvergne-Rhône-Alpes
104 648 €
2 682 447 €
Bourgogne-Franche-Comté
36 021 €
1 240 096 €
Bretagne
33 422 €
916 313 €
Centre-Val de Loire
49 966 €
1 586 202 €
Corse
6 718 €
147 896 €
Grand Est
75 271 €
2 347 378 €
Hauts-de-France
152 645 €
4 550 200 €
Ile-de-France
202 686 €
5 919 889 €
Normandie
41 550 €
1 353 700 €
Nouvelle-Aquitaine
70 546 €
2 162 307 €
Occitanie
77 525 €
2 447 871 €
Pays de la Loire
25 489 €
946 422 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
201 037 €
5 740 535 €
Guadeloupe
10 248 €
205 838 €
Guyane
2 021 €
40 508 €
La Réunion
17 000 €
494 314 €
Martinique
6 327 €
131 912 €
Mayotte
4 380 €
148 140 €
TOTAL
1 117 500 €
33 061 968 €
4. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 s'établit à 1 229 031 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 22 juillet 2020
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2020-2021
Auvergne-Rhône-Alpes
115 466 €
2 797 913 €
Bourgogne-Franche-Comté
39 602 €
1 279 698 €
Bretagne
36 780 €
953 093 €
Centre-Val de Loire
54 942 €
1 641 144 €
Corse
7 387 €
155 283 €
Grand Est
82 738 €
2 430 116 €
Hauts-de-France
167 888 €
4 718 088 €
Ile-de-France
222 963 €
6 142 852 €
Normandie
45 693 €
1 399 393 €
Nouvelle-Aquitaine
77 637 €
2 239 944 €
Occitanie
85 250 €
2 533 121 €
Pays de la Loire
28 025 €
974 447 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
220 631 €
5 961 166 €
Guadeloupe
11 293 €
217 131 €
Guyane
2 224 €
42 732 €
La Réunion
18 683 €
512 997 €
Martinique
6 969 €
138 881 €
Mayotte
4 860 €
153 000 €
TOTAL
1 229 031 €
34 290 999 €
5. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 s'établit à 1 032 515 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 27 juillet 2021
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2021-2022
Auvergne-Rhône-Alpes
96 493 €
2 894 406 €
Bourgogne-Franche-Comté
33 252 €
1 312 950 €
Bretagne
30 932 €
984 025 €
Centre-Val de Loire
46 203 €
1 687 347 €
Corse
6 191 €
161 474 €
Grand Est
69 423 €
2 499 539 €
Hauts-de-France
140 954 €
4 859 042 €
Ile-de-France
187 271 €
6 330 123 €
Normandie
38 354 €
1 437 747 €
Nouvelle-Aquitaine
65 132 €
2 305 076 €
Occitanie
71 644 €
2 604 765 €
Pays de la Loire
23 537 €
997 984 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
186 465 €
6 147 631 €
Guadeloupe
9 306 €
226 437 €
Guyane
1 826 €
44 558 €
La Réunion
15 703 €
528 700 €
Martinique
5 749 €
144 630 €
Mayotte
4 080 €
157 080 €
TOTAL
1 032 515 €
35 323 514 €
6. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 s'établit à 4 204 958 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 18 juillet 2022
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2022-2023
Auvergne-Rhône-Alpes
393 955 €
3 288 361 €
Bourgogne-Franche-Comté
135 854 €
1 448 804 €
Bretagne
125 802 €
1 109 827 €
Centre-Val de Loire
188 197 €
1 875 544 €
Corse
25 191 €
186 665 €
Grand Est
283 409 €
2 782 948 €
Hauts-de-France
574 560 €
5 433 602 €
Ile-de-France
762 842 €
7 092 965 €
Normandie
156 637 €
1 594 384 €
Nouvelle-Aquitaine
265 852 €
2 570 928 €
Occitanie
291 922 €
2 896 687 €
Pays de la Loire
96 281 €
1 094 265 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
754 373 €
6 902 004 €
Guadeloupe
38 422 €
264 859 €
Guyane
7 564 €
52 122 €
La Réunion
63 866 €
592 566 €
Martinique
23 731 €
168 361 €
Mayotte
16 500 €
173 580 €
TOTAL
4 204 958 €
39 528 472 €
7. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 s'établit à 12 791 599 € répartis conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 13 avril 2023
Montant du droit à compensation annuel
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2023-2024
Auvergne-Rhône-Alpes
1 209 530 €
4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté
513 190 €
1 961 994 €
Bretagne
370 740 €
1 480 567 €
Centre-Val de Loire
611 240 €
2 486 784 €
Corse
58 460 €
245 125 €
Grand Est
965 289 €
3 748 237 €
Hauts-de-France
1 805 230 €
7 238 832 €
Ile-de-France
2 330 260 €
9 423 225 €
Normandie
562 770 €
2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine
913 160 €
3 484 088 €
Occitanie
930 550 €
3 827 237 €
Pays de la Loire
404 040 €
1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 764 530 €
8 666 534 €
Guadeloupe
86 210 €
351 069 €
Guyane
15 910 €
68 032 €
La Réunion
167 610 €
760 176 €
Martinique
56 240 €
224 601 €
Mayotte
26 640 €
200 220 €
TOTAL
12 791 599 €
52 320 071 €
8. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2024-2025 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 4 juillet 2024
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2024-2025
Auvergne-Rhône-Alpes
0 €
4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté
0 €
1 961 994 €
Bretagne
0 €
1 480 567 €
Centre-Val de Loire
0 €
2 486 784 €
Corse
0 €
245 125 €
Grand Est
0 €
3 748 237 €
Hauts-de-France
0 €
7 238 832 €
Ile-de-France
0 €
9 423 225 €
Normandie
0 €
2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine
0 €
3 484 088 €
Occitanie
0 €
3 827 237 €
Pays de la Loire
0 €
1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0 €
8 666 534 €
Guadeloupe
0 €
351 069 €
Guyane
0 €
68 032 €
La Réunion
0 €
760 176 €
Martinique
0 €
224 601 €
Mayotte
0 €
200 220 €
TOTAL
0 €
52 320 071 €
9. Le montant annuel du droit à compensation résultant de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 s'établit à 0 € réparti conformément au tableau suivant :
Collectivité
Montant du droit à compensation annuel
résultant de l'entrée en vigueur
de l'arrêté du 15 avril 2025
Montant du droit à compensation annuel global
résultant du décret n° 2016-1901
au titre de l'année universitaire 2025-2026
Auvergne-Rhône-Alpes
0 €
4 497 891 €
Bourgogne-Franche-Comté
0 €
1 961 994 €
Bretagne
0 €
1 480 567 €
Centre-Val de Loire
0 €
2 486 784 €
Corse
0 €
245 125 €
Grand Est
0 €
3 748 237 €
Hauts-de-France
0 €
7 238 832 €
Ile-de-France
0 €
9 423 225 €
Normandie
0 €
2 157 154 €
Nouvelle-Aquitaine
0 €
3 484 088 €
Occitanie
0 €
3 827 237 €
Pays de la Loire
0 €
1 498 305 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0 €
8 666 534 €
Guadeloupe
0 €
351 069 €
Guyane
0 €
68 032 €
La Réunion
0 €
760 176 €
Martinique
0 €
224 601 €
Mayotte
0 €
200 220 €
TOTAL
0 €
52 320 071 €
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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