Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 9 385 350 €.
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Arrêté du 3 août 2026
Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :
Collectivités
Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes
966 900 €
Bourgogne-Franche-Comté
321 300 €
Bretagne
357 450 €
Centre-Val de Loire
524 700 €
Corse
37 050 €
Grand Est
817 500 €
Hauts-de-France
1 175 700 €
Ile-de-France
1 797 300 €
Normandie
504 900 €
Nouvelle-Aquitaine
668 700 €
Occitanie
676 950 €
Pays de la Loire
285 450 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
956 550 €
Guadeloupe
44 700 €
Guyane
20 850 €
Martinique
74 100 €
La Réunion
110 400 €
Mayotte
44 850 €
Total
9 385 350 €
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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