Arrêté du 3 août 2026

• Date du texte: 3 août 2026
• Articles: 3

Article 1

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est fixé à 3 054 204 €.

Article 2

Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2023 et est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Régions

Montant du droit à compensation définitif

Auvergne-Rhône-Alpes

337 475 €

Bourgogne-Franche-Comté

192 963 €

Bretagne

72 126 €

Centre-Val de Loire

192 976 €

Corse

160 260 €

Grand Est

447 184 €

Hauts-de-France

109 515 €

Ile-de-France

144 514 €

Normandie

181 264 €

Nouvelle-Aquitaine

550 708 €

Occitanie

353 980 €

Pays-de-la-Loire

132 190 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

179 049 €

Total

3 054 204 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.