Arrêté du 31 juillet 2026

• Date du texte: 31 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, représentant 67,3 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de quatre cent quarante-sept millions neuf cent soixante-huit mille quatre cents euros et soixante-cinq centimes (447 968 400,65 euros).

Article 2

Le prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.