Arrêté du 31 juillet 2026

• Date du texte: 31 juillet 2026
• Articles: 3

Article 1

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société française du tunnel routier du Fréjus, représentant 99,94 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix d'un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent quatorze euros et quarante et un centimes (1 098 880 914,41 euros).

Article 2

Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement à la hausse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.