Décret n°2026-772 du 13 août 2026

• Numéro: 2026-772
• Date du texte: 13 août 2026
• Articles: 5

Article 1

Au titre des quantités acquises en 2026, bénéficie d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services et résultant de l'application du tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du même code, l'exploitant de taxi qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1° Pour les quantités acquises en 2025 et éligibles à ce tarif réduit, il constate, entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, un montant à rembourser résultant de l'écart entre ce tarif réduit et le tarif normal, dans les conditions prévues à l'article 37-19 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, supérieur ou égal à 200 euros ;

2° Il exerçait une activité d'exploitant de taxi au 1er juin 2026.

Article 2

L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant à rembourser constaté par le bénéficiaire, dans les conditions mentionnées au 1° du même article 1er, pour les quantités acquises en 2025.

Article 3

L'avance prévue à l'article 1er est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques.

Article 4

La restitution de l'avance mentionnée à l'article 1er est constatée dans les conditions prévues à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé pour le montant à rembourser résultant de l'écart entre le tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services et le tarif normal applicable pour les quantités acquises en 2026.

Cette restitution s'opère par imputation sur le montant à rembourser au titre de l'écart mentionné au premier alinéa. Si le solde est négatif, le bénéficiaire acquitte le montant correspondant selon les modalités applicables à la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.

En l'absence de constatation, en 2027, du montant à rembourser résultant, au titre des quantités acquises en 2026, de l'écart mentionné au 1° de l'article 1er, la restitution est constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services et acquittée au plus tard le 24 mars 2028.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.