資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
La dernière session d'examen de la spécialité « ouvrier archetier » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1959 aura lieu en 2026.
Une session supplémentaire est prévue en 2027 pour les candidats ajournés lors de la session précédente. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 10 juillet 1959 relatif au certificat d'aptitude professionnelle « ouvrier archetier » est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 22 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054679859
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com