法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 22 juillet 2026

Numéro
Date du texte
22 juillet 2026
Articles
2
Article 1

La dernière session d'examen de la spécialité « vêtement sur mesure » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « vêtement sur mesure » aura lieu en 2027.

Une session supplémentaire est prévue en 2028 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2028, l'arrêté du 23 juillet 1998 susmentionné sera abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054679864

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com