Article 1
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-777 du 13 août 2026
Article 28
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-777 du 13 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054684291
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