Décret n°2026-776 du 14 août 2026

• Numéro: 2026-776
• Date du texte: 14 août 2026
• Articles: 5

Article 1

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :

1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 ;

2° Pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail et faisant suite à un incendie de forêt ;

3° Implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe au présent décret.

Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er.

Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail.

Article 3

I. - L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.

II. - Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement.

III. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.

IV. - En cas de versement d'indu, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.

Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indument versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.

La décision est motivée et notifiée à l'Agence de service et de paiement. Elle tient compte notamment de la situation de trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.

V. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.

Article 4

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'ENTREPRISE DOIT ÊTRE IMPLANTÉE POUR LE BÉNÉFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE

Département de Gironde :

- Andernos-les-Bains ;

- Arès ;

- Audenge ;

- Biganos ;

- Le Barp ;

- Cestas ;

- Eysines ;

- Le Haillan ;

- Lacanau

- Lanton ;

- Lège Cap-Ferret ;

- Marcheprime

- Martignas-sur-Jalles ;

- Mérignac

- Mios ;

- Le Porge

- Saint-Aubin de Medoc ;

- Saint-Jean d'Illac ;

- Saint-Médard-en-Jalles ;

- Sainte-Hélène ;

- Salaunes ;

- Saumos ;

- Le Temple.

Département des Landes :

- Biscarosse ;

- Parentis-en-Born ;

- Sanguinet.

Département du Var :

- Barjols ;

- Brignoles ;

- Brue-Auriac ;

- Chateauvert ;

- Correns ;

- Cotignac ;

- Le Val ;

- Les Arcs ;

- Montfort-sur-Argens ;

- Pontevès ;

- Sillans-la-Cascade ;

- Taradeau ;

- Vins-sur-Caramy.