資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2028.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-787 du 13 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054685976
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com