Décret n°2026-788 du 12 août 2026

• Numéro: 2026-788
• Date du texte: 12 août 2026
• Articles: 4

Article 1

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 13

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe et qui n'associent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dans les îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces ainsi qu'aux syndicats mixtes auxquels elles participent et qui n'associent que des communes ou des syndicats de communes.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif.

Pour l'application de l'article R. 1613-5 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ;

« b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet ; ».

Article 14

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication.

Article 15

La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.