Article 4
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'article 2 entre en vigueur le 29 août 2026.
L'article 3 entre en vigueur le 1er septembre 2026.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 août 2026
Article 5
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054696642
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