Arrêté du 27 juillet 2026

• Date du texte: 27 juillet 2026
• Articles: 5

Article 1

La fermeture du site d'Espalion au sein de la direction départementale des territoires de l'Aveyron constitue une opération de restructuration de service.

Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AVEYRON

Les emplois concernés par l'opération de restructuration sont maintenus dans l'organisation cible et transférés sur le site de Rodez :

Intitulé des postes avant restructuration

Service de rattachement avant restructuration

Adjoint au chef de délégation, chargé d'opération et de portage des politiques publiques

Service appui territorial

Assistant

Service appui territorial

Instructrice des aides du parc privé

Service aménagement du territoire, urbanisme et logement