Article 2
Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-800 du 17 août 2026
Article 6
Les dispositions figurant aux articles 2 et 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 7
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-800 du 17 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054711761
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