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Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 août 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054730184
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