Arrêté du 27 juillet 2026

• Date du texte: 27 juillet 2026
• Articles: 5

Article 1

La fermeture de l'abattoir de Bazas et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde constituent une opération de restructuration de service.

Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Le fonctionnaire, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont le poste est identifié en annexe, peut bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ainsi que du complément indemnitaire d'accompagnement prévu aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

POSTE CONCERNÉ PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA GIRONDE

Intitulé du poste

Service de rattachement

Technicien en abattoir

Service d'inspection vétérinaire de l'abattoir de Bazas