Arrêté du 13 août 2026

• Date du texte: 13 août 2026
• Articles: 5

Article 1

La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise constitue une opération de restructuration de service.

Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 modifié du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ÎLE-DE-FRANCE OUTRE-MER

Intitulé des postes avant réorganisation

Service de rattachement avant réorganisation

Directeur de service

Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise