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Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Rouen, cadastrées sections MN n° 71 et n° 72, d'une superficie respective de 1 269 m2 et 779 m2, soit une superficie totale de 2 048 m2, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Rouen cadastrées section MN n° 73 et n° 74, d'une superficie respective de 5 089 m2 et 68 m2, soit une superficie totale de 5 157 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 juillet 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054737463
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